Un appareil d'occasion change de mains sous deux jeux de règles. La vente elle-même est un contrat, régi par le droit civil de chaque pays. Les papiers de l'appareil, et qui en répond, suivent la partie ML pour la plupart des aéronefs légers certifiés, et des règles nationales pour les ULM.
Ce guide suit une vente dans l'ordre : avant la signature, à la signature, après, et avant le premier vol. Les démarches nationales sont données pour la France, la Belgique, l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse ; ailleurs, c'est l'autorité de l'aviation civile du pays d'immatriculation qu'il faut interroger. Les chiffres viennent des 2 603 appareils annoncés à vendre sur PlaneNest le 4 octobre 2026.
Qui vend, et ce que disent les annonces
Relevé le 4 octobre 2026 sur 2 603 appareils à vendre sur PlaneNest.
60 %
sont vendus par des particuliers
14 %
disent si la TVA est payée
20 %
ne donnent pas de prix
Avant de signer
Faites d'abord inspecter l'appareil et ses papiers. Notre guide de l'inspection avant achat dit quoi vérifier, avec une checklist à imprimer.
Vérifiez ensuite ce qui est inscrit sur l'appareil. En France, une hypothèque est inscrite au registre d'immatriculation et n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à compter de cette inscription Code des transports, art. L6122-8, et toute personne peut demander par écrit une copie conforme des inscriptions art. D6111-31. En Allemagne, les sûretés sont tenues dans un registre à part, au tribunal de Braunschweig, ouvert à tous LuftFzgG § 85.
En Suisse, les droits sur un aéronef, comme les hypothèques, sont inscrits au registre des aéronefs (Luftfahrzeugbuch), que l'OFAC tient à part du registre matricule. Il est public, et qui s'y fie de bonne foi est protégé LBG, art. 13 et 16 ; un aéronef n'y figure que si son propriétaire l'a demandé LBG, art. 1, al. 2 : demandez à l'OFAC un extrait certifié. En Autriche, le registre des aéronefs inscrit le détenteur, pas les charges qui pèsent sur l'appareil LFG § 16 ; un gage sur une chose mobile suppose que le créancier la prenne en garde ABGB § 451.
Le registre international de la convention du Cap concerne les cellules certifiées pour huit personnes au moins, les moteurs d'au moins 550 chevaux à l'arbre et les hélicoptères certifiés pour cinq personnes au moins protocole aéronautique, art. I(2). La plupart des aéronefs légers sont sous ces seuils ; certains hélicoptères à cinq places ne le sont pas.
Posez la question de la TVA. Un particulier qui vend son propre appareil n'en facture pas : la TVA s'applique aux livraisons faites par un assujetti agissant en tant que tel directive 2006/112/CE, art. 2(1)(a), c'est-à-dire quelqu'un qui exerce une activité économique art. 9(1). Un professionnel peut vendre un appareil d'occasion sous le régime de la marge, qui ne taxe que la différence entre son prix de vente et son prix d'achat art. 313(1) art. 315. Seules 14 % des annonces disent où en est la TVA.
Ce que doit dire l'acte de vente
Aucun texte européen n'en fixe le contenu, et chaque registre a ses exigences. La DGAC publie un modèle d'acte de vente et en veut un original signé par les acheteurs et les vendeurs DGAC, immatriculation des aéronefs. Le LBA allemand n'accepte pas un contrat de vente seul comme preuve du transfert de propriété LBA, FAQ immatriculation.
Les parties
Noms complets et adresses des vendeurs et des acheteurs, chaque copropriétaire compris.
L'appareil
Type, numéro de série et immatriculation, numéros de série du moteur et de l'hélice, et leurs heures le jour de la vente.
Les papiers remis
Les livrets et les documents de maintien de la navigabilité, qui suivent l'appareil ML.A.307(a), le certificat d'immatriculation, le manuel de vol et le devis de masse et centrage.
Le prix et la TVA
Le prix, quand et comment il est payé, et si la TVA est comprise, non due ou appliquée sur la marge.
L'état
Le résultat de l'inspection avant achat, les défauts connus le jour de la vente et les dommages que l'appareil a subis.
La remise
La date et le lieu de la remise, et qui assure l'appareil jusque-là.
À la signature
Le vendeur remet les documents de maintien de la navigabilité avec l'appareil ML.A.307(a), et leurs durées de conservation continuent de courir chez l'acheteur ML.A.307(c).
Le certificat d'immatriculation retourne à l'autorité. En France, l'ancien propriétaire le renvoie au bureau d'immatriculation art. D6111-20. En Belgique, il cesse d'être valable quand les droits du titulaire prennent fin, et doit être renvoyé immédiatement arrêté royal du 15 mars 1954, art. 11. En Allemagne, l'ancien certificat accompagne la demande du nouveau propriétaire formulaire LBA-Nr. 10.
La vente ne met pas fin, à elle seule, au certificat d'examen de navigabilité. L'ARC perd sa validité, entre autres, si l'appareil quitte le registre d'un État membre de l'UE ML.A.902(a). Sur PlaneNest, 670 annonces donnent une date jusqu'à laquelle l'appareil est déclaré navigable, et 218 de ces dates sont déjà passées.
Après la signature : inscrire le nouveau propriétaire
La démarche dans trois pays
Chaque pays tient son registre. Voici la démarche telle que les autorités française, belge et allemande la publient.
France
Le nouveau propriétaire envoie le formulaire « Inscription d'un aéronef au registre d'immatriculation » à la DSAC Nord, Mission des immatriculations, avec l'original de l'acte de vente et l'original du certificat d'immatriculation, dans les trois mois de la vente art. D6111-20. Tant qu'elle n'est pas inscrite, la vente n'a pas d'effet à l'égard des tiers art. L6121-2.
France, ULM
Le vendeur déclare la cession dans les 15 jours sur le formulaire R8-ULM-F502. L'acheteur demande une carte d'identification au service aéronautique du nouveau lieu d'attache, sur le formulaire R8-ULM-F503, pour une redevance de 20 €. Avec la carte barrée et la déclaration, le nouveau détenteur peut voler pendant un mois DGAC, démarches ULM.
Belgique
Le nouveau propriétaire s'adresse à la DG Transport aérien du SPF Mobilité, par son Aviation Portal ou sur papier, avec les titres établissant ses droits (une facture, par exemple), l'attestation douanière DL2, l'ancien certificat d'immatriculation et le carnet de route SPF Mobilité, immatriculation. Les changements des données d'immatriculation doivent être notifiés dans les trente jours arrêté royal du 15 mars 1954, art. 8.
Allemagne
Le nouveau propriétaire dépose le formulaire LBA-Nr. 10 auprès du Luftfahrt-Bundesamt, case « Eigentumswechsel » cochée, avec l'ancien certificat, une pièce d'identité et, si le détenteur change, une nouvelle attestation d'assurance formulaire LBA-Nr. 10. Le LBA attend que le changement soit déclaré sans délai LBA, FAQ immatriculation.
Ailleurs
L'autorité de l'aviation civile du pays d'immatriculation publie son formulaire et sa liste de pièces. Demandez-les avant de signer, pour que l'acte contienne ce que le registre exigera.
Trois registres de plus
L'Allemagne immatricule ses ULM à part des autres aéronefs, et l'Autriche et la Suisse tiennent leurs propres registres.
Allemagne, ULM
Les ULM sont immatriculés par le DAeC ou le DULV, pas par le LBA LuftVZO § 14, al. 2. Le propriétaire déclare sans délai le changement de propriétaire LuftVZO § 11, al. 2. Le DULV demande l'original du certificat d'immatriculation, la preuve de l'achat, une visite annuelle de moins d'un an et une assurance responsabilité civile au nom du nouveau détenteur DULV, admission. Planeurs et motoplaneurs restent au LBA LuftVZO § 14, al. 1.
Autriche
Austro Control immatricule avions, giravions et motoplaneurs ; l'Aéro-club d'Autriche immatricule planeurs et ULM ÖAeC-Zuständigkeitsverordnung § 1. Le registre nomme le détenteur : un changement se déclare et se demande sans délai, et l'ancien certificat d'immatriculation est rendu ZLLV § 9. Austro Control demande le formulaire FO_LFA_AIR_005, avec la cession de propriété du vendeur sur FO_LFA_AIR_013, l'original du certificat et l'assurance en cours Austro Control, registre.
Suisse
Le propriétaire et le détenteur signalent tout changement à l'OFAC par écrit dans les dix jours, avec les certificats d'immatriculation et de navigabilité OSAv, art. 10. La demande de modification est signée par le nouveau et l'ancien propriétaire OFAC, modification. Un changement de détenteur rend caduc le programme d'entretien d'un aéronef EASA : le nouveau détenteur en dépose un avec la demande OFAC, modification. Si l'aéronef figure au registre des aéronefs, la propriété ne passe que par un contrat écrit et une inscription LBG, art. 23.
Avant le premier vol
Assurez l'appareil. Les exploitants d'aéronefs doivent être assurés en responsabilité civile règlement (CE) n° 785/2004, art. 4(1), et la personne au nom de qui l'appareil est immatriculé est présumée en être l'exploitant art. 3(c). La couverture minimale par accident dépend de la masse maximale au décollage : 0,75 million de droits de tirage spéciaux (DTS) sous 500 kg, 1,5 million sous 1 000 kg, 3 millions sous 2 700 kg art. 7(1). Planeurs et ULM ne sont dispensés que de la part guerre et terrorisme art. 2(2)(g). Un État membre qui n'est pas convaincu garde l'appareil au sol jusqu'à la preuve de l'assurance art. 8(7).
Reprenez le programme d'entretien. Un programme déclaré par le propriétaire le nomme et porte sa déclaration signée ML.A.302(c)(1) ML.A.302(c)(7) : l'acheteur déclare le sien, ou en fait approuver un par une CAMO ou une CAO ML.A.302(b). Dès la vente, c'est l'acheteur qui répond du maintien de la navigabilité de l'appareil ML.A.201(a).
Si une CAMO ou une CAO gère l'appareil, le vendeur doit l'informer de la vente, ainsi que l'autorité partie ML, appendice I (e)(2)(viii). Le contrat nomme le propriétaire appendice I (c)(2) : l'acheteur en signe un nouveau.
Faites modifier la licence radio. La station radio de l'appareil a sa propre licence, délivrée en Belgique par l'IBPT, à qui le nouveau propriétaire demande un changement de propriétaire sur son formulaire IBPT, formulaire de licence, et en Allemagne par la Bundesnetzagentur, à qui le nouveau propriétaire s'adresse sans délai Bundesnetzagentur, indicatifs. En France, elle est délivrée par l'autorité de l'aviation civile ; la licence d'un ULM qui porte encore le nom de l'ancien titulaire doit être redemandée DGAC, note 02/ULM.
En Autriche, la licence de la station radio d'un aéronef n'est accordée qu'à son détenteur, par l'office des télécommunications (Fernmeldebüro) Fernmeldebüro, Flugfunk. En Suisse, l'usage de la radio est annoncé à l'OFCOM, qui délivre l'Aircraft Station Licence OFCOM, radio aéronautique, et un changement de détenteur la fait modifier OFAC, modification.
Les questions des vendeurs et des acheteurs
Un particulier facture-t-il la TVA ?
Non. La TVA s'applique aux livraisons faites par un assujetti agissant en tant que tel directive 2006/112/CE, art. 2(1)(a). Un professionnel peut appliquer le régime de la marge art. 313(1).
L'ARC est-il perdu à la vente ?
Pas du seul fait de la vente. Il perd sa validité, entre autres, si l'appareil quitte le registre d'un État membre de l'UE ML.A.902(a).
Qui répond de l'appareil tant que le registre n'a pas changé ?
La personne inscrite au registre est présumée être l'exploitant pour l'assurance règlement (CE) n° 785/2004, art. 3(c), et en France la vente n'a d'effet à l'égard des tiers qu'une fois inscrite art. L6121-2. Faites inscrire le changement vite, et écrivez dans l'acte qui assure l'appareil jusque-là.
L'acheteur peut-il voler en ULM avant de recevoir la nouvelle carte ?
Oui, pendant un mois, avec la carte barrée et la déclaration de cession DGAC, démarches ULM.
Vous vendez un appareil ?
Voyez où il se situe sur le marché, puis déposez votre annonce sur PlaneNest.
Vous achetez ?
Les appareils annoncés partout en Europe, en euros, réunis dans une seule recherche.
Sources, consultées le 4 octobre 2026.
EASA, Easy Access Rules for Continuing Airworthiness, révision de septembre 2025 : partie ML, points ML.A.201, ML.A.302, ML.A.307, ML.A.902 et appendice I.
Règlement (CE) n° 785/2004 relatif aux exigences en matière d'assurance, texte consolidé, EUR-Lex : articles 2, 3, 4, 7 et 8.
Directive 2006/112/CE du Conseil relative à la TVA, EUR-Lex : articles 2, 9, 313 et 315.
Décision 2009/370/CE du Conseil, protocole aéronautique de la convention du Cap, EUR-Lex : article I(2).
France : Code des transports, art. L6121-2, art. L6122-8, art. D6111-20 et D6111-31, sur Légifrance ; DGAC, immatriculation des aéronefs, démarches ULM et note technique 02/ULM.
Belgique : SPF Mobilité, immatriculation des aéronefs ; arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, articles 8 et 11, sur Justel ; IBPT, formulaire de licence aéronautique.
Allemagne : Luftfahrt-Bundesamt, FAQ immatriculation et formulaire LBA-Nr. 10 ; LuftFzgG § 85 ; Bundesnetzagentur, radio aéronautique.
Allemagne, ULM : LuftVZO § 11 et § 14 ; DULV, admission ; DAeC, admission et visite annuelle des ULM.
Autriche : LFG § 16, ZLLV § 9 et ÖAeC-Zuständigkeitsverordnung § 1, sur RIS ; Austro Control, registre des aéronefs ; ABGB § 451 ; Fernmeldebüro, radio aéronautique.
Suisse : LA art. 52, OSAv art. 10 et LBG art. 1, 13, 16 et 23, sur Fedlex ; OFAC, modification d'une inscription ; OFCOM, radio aéronautique.
Chiffres PlaneNest : annonces d'appareils à vendre en ligne le 4 octobre 2026, un appareil trouvé sur plusieurs sites compté une fois. Ce guide explique les règles ; ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal sur une vente en particulier.