L'inspection avant achat, c'est la vérification que l'acheteur commande avant de signer : une personne qualifiée lit les papiers de l'appareil et examine l'appareil lui-même, pour le compte de l'acheteur. La partie ML, le règlement européen d'entretien des aéronefs légers, n'en parle pas : elle encadre l'examen de navigabilité annuel et la remise des documents. Ce guide s'appuie sur ce que cet examen doit vérifier, parce que c'est ce que les textes offrent de plus proche d'une liste de contrôle.
Il couvre les avions, les planeurs et les hélicoptères soumis aux règles de l'EASA, et dit où les ULM s'en écartent. Les chiffres viennent des 2 603 appareils annoncés à vendre sur PlaneNest le 4 octobre 2026.
Imprimez la checklist
Tous les points de ce guide sur deux pages A4, avec la règle derrière chacun et de la place pour vos notes.
Ce que les annonces ne disent pas
Relevé le 4 octobre 2026 sur 2 603 appareils à vendre sur PlaneNest. Le reste se demande au vendeur.
82 %
donnent les heures cellule
28 %
disent si l'appareil a été endommagé
22 %
affichent l'immatriculation
Quelles règles s'appliquent à votre appareil
La plupart des aéronefs légers certifiés relèvent de la partie ML, l'annexe Vb du règlement (UE) n° 1321/2014 : les avions d'au plus 2 730 kg de masse maximale au décollage, les giravions d'au plus 1 200 kg certifiés pour quatre occupants au maximum, et les autres aéronefs ELA2, sauf s'ils figurent au certificat de transporteur aérien d'une compagnie article 3, paragraphe 2. La partie ML contient des règles écrites pour les planeurs : ils sont donc couverts ML.A.302(d)(1)(b).
Sous la partie ML, le propriétaire répond du maintien de la navigabilité de l'appareil ML.A.201. Le jour où vous signez, ce propriétaire, c'est vous, et le vendeur doit vous remettre les documents avec l'appareil ML.A.307.
Les ULM, les aéronefs construits à 51 % au moins par des amateurs et les aéronefs historiques échappent entièrement aux règles de l'EASA annexe I du règlement (UE) 2018/1139. Leurs propriétaires suivent des règles nationales, présentées à la fin de ce guide.
Les papiers à voir d'abord
Demandez-les avant de vous déplacer. Chaque point ci-dessous fait partie de ce que l'examen de navigabilité annuel doit vérifier ML.A.903(a).
Certificat de navigabilité et ARC
Le certificat d'examen de navigabilité, ou ARC, est valable un an ML.A.901(a). Il perd sa validité si le certificat de navigabilité est suspendu ou si l'appareil quitte le registre d'un État membre de l'UE ML.A.902(a). Regardez sa date d'échéance : un nouvel examen peu après la vente, c'est un coût de plus.
Livrets
Les livrets de l'aéronef, du moteur et de l'hélice, et les fiches des pièces à durée de vie limitée ML.A.305(b). Chaque tâche d'entretien se termine par un certificat de remise en service, inscrit dans les 30 jours ML.A.305(a), qui nomme qui a fait le travail et son numéro d'agrément ou de licence ML.A.801(e).
Consignes de navigabilité
Toute consigne de navigabilité (CN) applicable doit avoir été appliquée ML.A.303, et les documents doivent montrer l'état de chacune ML.A.305(d)(1). L'EASA les publie dans sa base publique.
Modifications et réparations
Chacune doit être inscrite et réalisée avec des données approuvées ou déclarées ML.A.304 ML.A.903(a)(6). Si les papiers ne retracent pas une réparation, interrogez le vendeur avant que le prochain examinateur ne le fasse.
Pièces à durée de vie limitée, masse et centrage
Les documents donnent l'état des éléments à durée de vie limitée et le devis de masse et centrage en vigueur ML.A.305(d)(4) et (5). Un appareil dont un élément ne respecte pas la partie ML ne peut pas voler ML.A.902(b)(1).
Le programme d'entretien
Chaque appareil est entretenu selon un programme, l'AMP ML.A.302. Quand le propriétaire le déclare lui-même, il signe qu'il est responsable de tout écart par rapport aux recommandations du constructeur ML.A.302(c)(7). Demandez à le voir, et demandez ce qu'il change.
Heures et âge : ce que montre le marché
Les heures cellule ne veulent dire quelque chose qu'à côté de l'âge de l'appareil. Voici la médiane parmi les annonces qui donnent les deux, relevée le 4 octobre 2026.
Monomoteurs : 281 h avant 10 ans, 1 118 h de 10 à 24 ans, 1 574 h de 25 à 39 ans, 3 606 h à 40 ans et plus.
ULM : 219 h avant 10 ans, 592 h de 10 à 24 ans, 793 h de 25 à 39 ans.
Planeurs : 1 622 h de 10 à 24 ans, 2 408 h de 25 à 39 ans, 2 675 h à 40 ans et plus.
L'écart est grand. Parmi les monomoteurs de 40 ans et plus, la moitié centrale des annonces se situe entre 2 270 et 5 770 h. Très en dessous de la médiane, ce n'est pas une affaire en soi : demandez pourquoi l'appareil a si peu volé, et où il est resté entre-temps. Très au-dessus, demandez ce qui a été révisé, et quand.
Les prix demandés suivent l'âge eux aussi. Le monomoteur médian est annoncé à 197 400 € avant 10 ans et à 76 500 € à 40 ans et plus. Pour situer un appareil précis, essayez Estimer mon avion, ou comparez-le aux monomoteurs à vendre.
Le moteur
Le livret moteur donne les heures depuis le neuf et depuis la dernière révision générale. Un tiers des annonces seulement (33 %) indiquent les heures moteur : demandez-les.
Les constructeurs recommandent un intervalle entre deux révisions générales, le TBO. Sous la partie ML, cette recommandation fait partie du programme d'entretien ML.A.302(c)(5)(d), et le propriétaire qui déclare son propre programme peut s'en écarter, en en prenant la responsabilité ML.A.302(c)(7). Un moteur au-delà de son TBO peut donc être en règle. Savoir si c'est un bon achat dépend de son état, que l'inspection vérifie, et du prix.
Le jour même : l'appareil
L'examen de navigabilité se termine par une inspection physique de l'appareil ML.A.903(b) et (c). Ses points font une bonne base pour une inspection avant achat. L'inspecteur que vous engagez peut aller plus loin, sur ce que vous convenez à l'avance.
Marques et plaquettes
Toutes les marques et plaquettes requises sont en place ML.A.903(c)(1).
Manuel de vol
L'appareil est conforme à son manuel de vol approuvé ML.A.903(c)(2), et le manuel correspond à l'appareil tel qu'il est équipé, dans sa dernière révision ML.A.903(a)(2).
Configuration
Ce qui est installé correspond à la documentation approuvée ML.A.903(c)(3) : moteur, hélice, avionique, modifications.
Défauts visibles
Il ne reste aucun défaut évident qui n'ait été traité ML.A.903(c)(4), et les défauts connus sont corrigés ou reportés de façon maîtrisée ML.A.903(a)(4).
Papiers et appareil
Rien sur l'appareil ne contredit les documents ML.A.903(c)(5) : numéros de série, équipements, heures au compteur.
Qui inspecte
Sous la partie ML, les examens de navigabilité sont faits par l'autorité, un organisme agréé ou un personnel indépendant titulaire d'une licence ML.A.901(b). Pour une inspection avant achat, préférez une personne qualifiée sur le type qui n'entretient pas l'appareil pour le vendeur.
Les ULM et les autres aéronefs nationaux
L'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 laisse à chaque État membre, entre autres, les avions d'au plus deux places, d'une vitesse de décrochage de 35 nœuds au plus et de 450 kg de masse maximale au décollage pour un biplace, les autogires jusqu'à 600 kg, les aéronefs construits à 51 % au moins par des amateurs et les aéronefs historiques. Un État membre peut aussi sortir des règles de l'EASA les avions biplaces jusqu'à 600 kg article 2, paragraphe 8.
Pour ces appareils, ni ARC ni partie ML : les papiers et les obligations du propriétaire dépendent du pays d'immatriculation. Interrogez son autorité de l'aviation civile avant d'acheter.
En France, les ULM sont dispensés de certificat de navigabilité arrêté du 23 septembre 1998, article 1. Un ULM ne peut voler que s'il est conforme à sa fiche d'identification et s'il a été entretenu selon son manuel d'entretien article 14. Ce sont ces deux points à vérifier.
Seuls 7 % des ULM annoncés sur PlaneNest affichent leur immatriculation. Demandez-la, et vérifiez-la sur les papiers. Puis comparez avec les ULM à vendre.
Les questions des acheteurs
Un ARC valide suffit-il ?
Il montre que l'appareil a passé un examen de navigabilité à une date donnée, pour un an ML.A.901(a). Il ne dit pas ce qu'il reste de potentiel au moteur et aux éléments, ni ce que vaut l'appareil.
Des livrets incomplets, est-ce un problème ?
Les documents d'entretien détaillés ne doivent être conservés que 36 mois, ou jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ML.A.305(h)(1). Les heures totales, l'état des CN et les modifications en vigueur se conservent plus longtemps ML.A.305(h)(2) à (6). Un historique complet va au-delà de ce que les règles exigent.
L'appareil a été endommagé. Faut-il renoncer ?
Pas forcément. Après un accident ou un incident qui touche à la navigabilité, l'appareil ne peut pas voler avant d'avoir été remis en état ML.A.902(b)(4), avec des données de réparation approuvées ML.A.304. Demandez le dossier de réparation. Sur PlaneNest, 158 annonces disent que l'appareil a été endommagé, et la plupart ne disent rien dans un sens ou dans l'autre.
Qui garde les papiers après la vente ?
Vous. Le vendeur doit transférer les documents de maintien de la navigabilité avec l'appareil ML.A.307(a), et les durées de conservation continuent de courir chez vous ML.A.307(c).
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Vous vendez un appareil ?
Voyez où il se situe sur le marché, puis déposez votre annonce sur PlaneNest.
Sources, consultées le 4 octobre 2026.
EASA, Easy Access Rules for Continuing Airworthiness, règlement (UE) n° 1321/2014, révision de septembre 2025 : article 3, points ML.A.201, ML.A.302 à ML.A.307, ML.A.801, ML.A.901 à ML.A.903.
EASA, Easy Access Rules for the Basic Regulation, règlement (UE) 2018/1139, révision de janvier 2023 : article 2 et annexe I.
Arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés, sur Légifrance : articles 1 et 14.
Chiffres PlaneNest : annonces d'appareils à vendre en ligne le 4 octobre 2026, un appareil trouvé sur plusieurs sites compté une fois. Ce guide explique les règles ; ce n'est pas un avis sur un appareil en particulier.